Contrat de location

TARIFS

La location est payable à la prise en charge du scooter pour la durée mentionnée sur le contrat.

Les créneaux horaires s’entendent d’heure à heure. Pour toute location, la société Woolib-Run recommande à ses clients d’arriver au minimum 15 minutes avant pour effectuer les différentes modalités d’avant départ.

Le véhicule doit être rendu propre dans le cadre d’une utilisation normale. Dans le cas contraire, un nettoyage forfaitaire de 10 € sera déduit du montant de la caution.

Le Client réglera l’ensemble des amendes et dépenses pour toute infraction à la circulation, au stationnement, à la non présentation des papiers du véhicule. Les frais de dossier, en cas de verbalisation, à régler à la société Woolib-Run sont de 30.00 €. Une pré-autorisation de 30,00 € sera conservée pendant un mois après le terme du présent contrat. Le Client s’engage à régler par virement les frais de dossier si la pré-autorisation n’est pas utilisable.

CAUTION

La caution de 500,00 € restera attribuée au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le Client, en cas de non paiement des coûts complémentaires et/ou de restitution du véhicule dans un état non conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné sur le contrat, ou de vol. Woolib-Run s’engage à communiquer au Client (et avant départ), le coût des principaux dommages qui peuvent être occasionnés.

Si le montant de la location restant dû par le Client au retour du véhicule est supérieur au montant de la caution, le Client s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme due. Si le montant est inférieur, Woolib-Run s’engage à restituer immédiatement le solde au Client.

ASSURANCES

Le véhicule loué est assuré tous risques.

Le Client certifie posséder l’ensemble des permis, attestations, autorisations, formations…etc. nécessaires à la conduite du véhicule (AM, A, B, BSR ou ASSR1 et 2). La responsabilité de la société Woolib-Run ne pourra être engagée si le Client n’est pas en règle avec la législation en vigueur.

La franchise est égale au montant de la caution en cas de sinistre responsable (sinistre sans tiers identifié acceptant la responsabilité du sinistre) ou de vol.

En cas de sinistre responsable, l’ensemble des coûts de réparation du véhicule loué est à la charge du Client.

Tout dépannage et frais de remorquage en cas de sinistre ou de panne responsables est à la charge du Client.

Les frais de fourrières sont à la charge du Client.

Les accessoires et/ou équipements n’étant pas assurés, ils sont à la charge du Client en cas de vol ou de détérioration, ce que le Client reconnaît expressément.

Le Client s’engage à prévenir immédiatement et sans délai la société Woolib-Run en cas d’accident, d’incendie ou de vol du véhicule. Le Client s’engage à faire toutes les formalités utiles et nécessaires aux autorités compétentes. La déclaration devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, l’identité des parties en cause, et devra être accompagnée d’un exemplaire de constat amiable.

Si le Client ne déclare pas tout sinistre à la société Woolib-Run, le Client devra payer l’intégralité des frais occasionnés (au tiers et/ou à la société Woolib-Run).

Si le constat est mal rempli, mal renseigné, le Client peut se voir contester la « non responsabilité ». Tout constat non signé par un tiers entraîne la responsabilité totale du Client.

CONDITIONS DE LOCATION

La société Woolib-Run s’engage envers le Client dont la signature figure sur le contrat, à louer le véhicule identifié sur ce même contrat. Cette location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée sur le contrat. En signant le contrat, le Client agrée l’état dans lequel le véhicule se trouve, tel que mentionné, et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et dans un même état esthétique. Le Client reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le Code de la route.

Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le Client au moment de la prise en charge du véhicule. Aucune réclamation sur l’état du véhicule ne sera acceptable une fois le contrat signé. La société Woolib-Run remet au Client, lors de la remise des clefs du véhicule, une attestation d’assurance, la photocopie de la carte grise (et un constat amiable d’accident). Le Client supportera seul les conséquences de la non présentation de ces documents aux agents de police.

Aucune demande de remboursement de location, de frais (transport, …) ou de dédommagement à quelque titre que ce soit ne pourra être acceptée.

INTERDICTIONS

Le véhicule ne peut pas être conduit par une autre personne que le Client, ne doit pas sortir du territoire, ne peut pas être utilisé sur circuit ou hors des voies propres à la circulation et enfin ne peut pas être utilisé pour le transport de personnes sans accord express et écrit du loueur.

UTILISATIONS

Toutes les révisions, réparations de panne(s), réparation(s) suite à un accident, ou plus généralement toute intervention sur le véhicule doivent être effectuées par la société Woolib-Run, sous peine de mise en cause de la responsabilité du Client et/ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité ou de réparation du véhicule. Aucune pièce (et main d’œuvre) changée ailleurs que par la société Woolib-Run ne pourra être remboursée au Client et ce quelques en soient les raisons (sauf accord écrit spécifique).

Le Client est seul responsable de la gestion de l’autonomie de son véhicule.

La Société Woolib-Run dépanne sur le lieu de la panne ou de l’incident (quelles qu’en soient les raisons). Selon la distance de dépannage à parcourir, et dans le cas de la non responsabilité de la société Woolib-Run, les frais de dépannage sont établis comme suit : distance inférieure à 10 km, un forfait de 30 € TTC et supérieur à 11 km, un forfait de 45 € sont appliqués.

Si le Client perd la clé de contact et/ou le boîtier d’alarme, le Client s’engage à régler à la société Woolib-Run le prix équivalent à leur(s) remplacement(s).

Si le client casse une clé, le changement de la clé et/ou du contacteur à clé est à la charge du Client.

NON RESTITUTION À LA DATE OU HEURE PRÉVUE

Si le Client souhaite changer la date de restitution prévue sur le contrat, il devra faire parvenir une demande écrite sur l’adresse mail contact@Woolib-Run.re ou par sms au 06 93 802 892.

Lors d’une prolongation de contrat, le coût horaire ou journalier appliqué à la période supplémentaire, est calculé sur la base du coût communiqué par la société Woolib-Run-Run.

Dans le cadre d’une location longue durée, si le véhicule est non restitué à la date prévue sur le contrat, l’assurance sera suspendue dans les 24h et le véhicule sera déclaré volé.

Dans le cadre d’une location à l’heure, si le véhicule est non restitué à l’heure prévue sur le contrat, et sans aucune communication à la société Woolib-Run dans les 2h qui suivent, l’assurance sera suspendue et le véhicule sera déclaré volé.

En cas de non paiement (non restitution à la date prévue), le montant TTC de la location supplémentaire, basé sur les références tarifaires, est majoré de 30 %. Le point de départ des pénalités est calculé à partir de 24h après le non paiement. La fin des pénalités est basée sur la fin de la location et donc de la restitution du véhicule.