s1/ IDENTITE DU VENDEUR

WOOLIB, société à responsabilité limitée au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 881 021 331, dont les établissements sont :
Boucan Canot, 1 place des Coquillages, 97460 Saint-Paul
Saint-Pierre, 123 rue Marius & Ary Leblond, 97410 Saint-Pierre
TVA Intracommunautaire n° FR51881021331,
Téléphone : 02 62 83 66 58 (Saint-Pierre) / 02 62 83 41 44 (Boucan Canot)
E-mail : contact@woolib.re.

2/ APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de WOOLIB, notamment via son site internet www.woolib-run.re (ci-après le Site). Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant validation de la commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. WOOLIB se réserve la possibilité de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3 / COMMANDES

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s’est préalablement identifié au moyen de son e-mail et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Les photographies utilisées sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les commandes passées en ligne font l’objet d’une confirmation de commande. Dans l’hypothèse où WOOLIB ne disposerait pas des informations nécessaires, à l’immatriculation notamment, elle se réserve la possibilité d’annuler la commande.

4 / PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’éco-participation dont le montant est précisé sur le bon de commande ou dans le panier, une fois l’article ajouté pour les ventes en ligne. Les prix comprennent, outre le prix du véhicule :

• Les frais administratifs notamment liés à la gestion des démarches administratives, la carte grise, la plaque d’immatriculation posée.
• Les éventuelles options décrites sur le bon de commande

5 / LIVRAISON – REMORQUAGE – DÉPANNAGE

Les livraisons à domicile sont possibles uniquement sur toute l’île de La Réunion. Les tarifs de livraison, remorquage / dépannage sont dépendants du magasin dans lequel le Client a acheté son véhicule :

• A partir du magasin de Boucan Canot

Secteur Ouest (zone définie ainsi : Le Port, La Possession, Commune de Saint-Paul, Les Trois Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L’Étang-Salé) : 59 € TTC

Secteur Nord (zone définie ainsi : Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne) : 79 € TTC

Secteur Est (zone définie ainsi : Saint-André, Bras-Panon, Saint-Benoît, Sainte-Rose) : 89 € TTC

Secteur spécifique (zone définie ainsi : Cilaos, Entre-Deux, Salazie, Plaine des palmistes, Plaine des cafres) : 89 € TTC

Secteur Sud (zone définie ainsi : Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite île, Le Tampon, Saint-Joseph, Saint-Philippe) : 79 € TTC

• A partir du magasin de Saint-Pierre

Secteur Sud (zone définie ainsi : Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite île, Le Tampon, Saint-Joseph, Saint-Philippe) : 59 € TTC

Secteur Ouest & Entre-Deux (zone définie ainsi : Le Port, La Possession, Commune de Saint-Paul, Les Trois Bassins, Saint-Leu, Les Avirons, L’Étang-Salé, Entre-Deux) : 79 € TTC

Secteur Nord, Est & spécifiques (zones définies ainsi : Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Saint-André, Bras-Panon, Salazie, Saint-Benoît, Plaine des palmistes, Sainte-Rose, Plaine des cafres) : 89 € TTC

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

6 / PRIMES ECO-BONUS

Pour les véhicules éligibles, les aides gouvernementales à l’acquisition d’un véhicule peu polluant (bonus écologique et prime à la conversion) sont indiquées sur le bon de commande. Elles sont présentées sous réserve du respect des conditions des articles D. 251-1 et suivants du Code de l’énergie. WOOLIB ne saurait être tenue responsable en cas de rejet de la demande d’aide, en cas de modification ou de non-reconduction du dispositif, notamment pour des véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante. Le montant susceptible d’être accordé au titre des aides est indiqué dans le descriptif du véhicule et/ou dans les conditions de règlement. La déduction des primes n’est prise en compte que lors de la facturation.
A la signature des attestations afférentes à l’obtention des primes éco-bonus, le Client consommateur s’engage sur la véracité des déclarations. Woolib ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect des conditions d’obtention impliquant ainsi le remboursement des primes déduites à l’achat par le Client consommateur.

7 / PAIEMENT

Sauf mention contraire du bon de commande, le règlement intégral est effectué au moment de la commande grâce à l’un des moyens de paiement ci-après :

• Carte bancaire,
• Chèque bancaire émis en euros par une banque domiciliée en France,
• Virement,
• Espèces, pour les règlements inférieurs à 1.000 euros, dans l’un des points de vente physiques,
• Mandat administratif. Ce mode de règlement est réservé aux administrations et collectivités territoriales françaises. La commande n’est alors validée qu’à réception, par WOOLIB du bon de commande, avec la mention « Bon pour accord » assortie du tampon officiel et accompagné de la lettre de commande interne du Client. Le Client devra également préciser les coordonnées détaillées de son service comptabilité (prénom et nom de l’interlocuteur, numéro de téléphone et adresse e-mail) et les coordonnées de facturation et de livraison (si différentes).

Les commandes ne sont expédiées / livrées qu’une fois le paiement validé.

WOOLIB offre la possibilité de régler :

• En maximum 4 fois sans frais dans la limite de 4000 € dans nos magasins de Boucan Canot et Saint-Pierre,
• En 3 fois sans frais sur le site www.woolib-run.re.
• Un acompte minimal de 30% du montant total est exigé au moment de la commande. Il n’est pas susceptible de restitution sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions stipulées à l’article 12 ci-après.

Pour les Clients professionnels et non-professionnels, les factures sont payables à date de facturation, sans escompte.

8 / RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne :

• Pour les Clients consommateurs, des intérêts de retard au taux légal pour les particuliers, courant à compter de la date d’échéance ;
• Pour les Clients professionnels et non-professionnels, des intérêts de retard au taux égal à celui pratiqué par la Banque centrale européenne majorée de 10 points, courant à compter de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due par facture réglée avec retard.

9 / DISPONIBILITE

Dans l’éventualité exceptionnelle d’une indisponibilité d’un article après passation de la commande, WOOLIB informera le Client par e-mail du délai de disponibilité et proposera soit : 

• L’envoi de la totalité de la commande lorsque tous les articles seront en stock, en indiquant le délai probable,
• L’envoi du disponible immédiatement. Le règlement ne portant que sur la partie livrée,
• L’annulation de la totalité de la commande.

10 / LIVRAISON ET MISE A DISPOSITION

Aucune livraison n’est réalisée en dehors de l’île de la Réunion. Le montant des frais de livraison est précisé avant validation de la commande. La livraison n’a lieu qu’une fois le véhicule immatriculé.

Lorsque la commande est prête, WOOLIB en informe le Client par e-mail. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison à la date indiquée. Le Client dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour prendre livraison (en point de vente ou à son domicile) à compter de la date de mise à disposition. Au-delà de ce délai, des frais de garde de 12€ HT / jour seront facturés. Si le client n’a pas pris livraison dans les 10 jours calendaires après la date indiquée, et en l’absence de manifestation de la part du Client, la commande sera résiliée et l’acompte restera définitivement acquis à WOOLIB à titre d’indemnité.

11 / RECEPTION DE LA COMMANDE

Lors de la livraison et dès réception, le Client doit dans tous les cas vérifier et contrôler en présence du transporteur l’état de la marchandise reçue. Les vérifications doivent porter sur la conformité du produit livré à la commande, le nombre de colis, la nature et l’état de la marchandise. Dans le cas où le transporteur refuse d’assister au déballage, le Client devra le mentionner expressément dans le document du transporteur. Il convient, en cas d’avarie, d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le document de transport. Le Client est invité à vérifier immédiatement le produit livré et à contacter WOOLIB immédiatement s’il s’avère abimé ou incomplet. Il est recommandé au Client de formuler ou réitérer ses réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier.

12 / IMMATRICULATION DU VEHICULE

WOOLIB assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Toutes les informations nécessaires à l’immatriculation définitive du véhicule sont fournies par le Client à WOOLIB et par WOOLIB. Le Client est informé qu’il recevra, dès immatriculation, un certificat d’immatriculation provisoire jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive à son domicile. Le Client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger. Tous les véhicules (équivalent 50cm³ et plus) doivent être immatriculés et assurés avant tout usage. La livraison ne sera pas effectuée si le véhicule n’est pas immatriculé et assuré.

13 / RETRACTATION AU BENEFICE DU CLIENT CONSOMMATEUR

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation expirant quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après la réception du dernier produit livré.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le bénéfice du droit de rétractation est étendu aux contrats conclus hors établissement par un client professionnel agissant hors champ de son activité principale et employant aux plus cinq salariés.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai ci-dessus rappelé, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique aux coordonnées mentionnées à l’article 1^er). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Effets de la rétractation

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer le bien, à : WOOLIB – 123 rue Marius & Ary Leblond – 97410 SAINT-PIERRE.

Les frais directs de renvoi du produit demeurent à la charge du Client et sont estimés à 500 euros.

WOOLIB remboursera la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où WOOLIB réceptionnera le produit retourné ou la preuve de son expédition. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

WOOLIB procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

État du bien retourné

Le produit doit être retourné suivant les consignes de WOOLIB et doit comporter notamment tous les accessoires livrés. Tous les produits doivent impérativement être renvoyés à WOOLIB dans leur emballage éventuel, avec toute la documentation et dans leur état d’origine. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client pourra être engagée par WOOLIB en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits.

14 / GARANTIES LEGALES

Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

– Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-19 du Code de la consommation ;

– Être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

15 / GARANTIE COMMERCIALE

Tous les véhicules neufs et « 0 km » sont garantis deux ans à compter de la première immatriculation du véhicule, dans la limite de :

• 25.000 km pour les véhicules électriques de 2000w et 3000w (équivalent 50 et 80cc),
• 50.000 km pour les véhicules supérieurs ou égaux à 4000w (équivalents 125cc et plus).

Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie restant à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

La garantie s’applique sous réserve du respect de l’entretien obligatoire du véhicule dans les ateliers WOOLIB. Par défaut, sauf recommandations expresses précisées dans le manuel d’utilisation du véhicule remis physiquement ou électroniquement au Client, le Client doit observer le rythme d’entretien suivant :

• Première inspection à 1.000 km ou six mois, premier des deux termes atteint,
• Deuxième inspection à 6.000 km ou un an, premier des deux termes atteint,
• Troisième inspection à 12.000 km ou deux ans, premier des deux termes atteint,
• Et les inspections suivantes tous les 6.000 km ou une fois par an.

La batterie du véhicule doit être chargée complètement au moins une fois tous les 30 jours pour maintenir la garantie valide.

Le Client devra en outre effectuer les contrôles visuels suivants, à 1.000 km puis tous les 6.000 km :

Mécanique

• Usure des pneus
• Niveau liquide de freins
• Usure plaquettes de freins AV & AR
• Serrage roues
• Serrage béquilles
• Amortisseurs

Électrique

• État général de la batterie
• État du connecteur de batterie
• Mise en charge de la batterie
• Ampoules
• Commodos
• Coupe-circuit béquille
• Témoins lumineux de freinage

Carrosserie

• État général du carénage et du châssis
• Vérification du guidon
• Vérification des optiques
• Vérification des fermetures
• Vérification de l’ancrage caisson

La garantie ne sera pas due par WOOLIB si :

• La batterie du véhicule n’a pas été chargée complètement pendant une période supérieure à 30 jours (informations disponibles dans le système électronique du véhicule faisant foi),
• Le Client n’a pas réalisé les entretiens au rythme ci-dessus précisé,
• Le véhicule a été modifié ou changé de quelque manière que ce soit, modifiant les caractéristiques d’origine notamment en procédant à son “débridage”. A ce titre, WOOLIB ne répondra à aucune sollicitation de modification des caractéristiques d’origine du Véhicule et ne communiquera aucune indication ou consigne permettant au Client de modifier les caractéristiques d’origine du véhicule
• Le véhicule a été utilisé en compétition sportive
• Les instructions d’utilisation, de fonctionnement, de maintenance et d’entretien figurant dans le manuel d’utilisation du véhicule n’ont pas été suivies

16 / RESPONSABILITE

WOOLIB ne pourra être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. A l’égard des Clients professionnels, WOOLIB ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect tel que la perte d’exploitation, y compris si son éventualité avait été portée à son attention. En tout état de cause, à l’égard des Clients professionnels, la responsabilité de WOOLIB sera limitée au montant de la commande.

17 / RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent la propriété de WOOLIB jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises. Les marchandises encore en possession sont réputées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, à la réception, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

18 / AUTONOMIE DU VEHICULE

L’autonomie correspond au maximum de kilomètres que peut parcourir un véhicule en une charge complète. Les données indiquées par WOOLIB concernant l’autonomie sont les données communiquées par les constructeurs. Les estimations d’autonomie communiquées par les constructeurs sont valables dans les conditions suivantes :

• Température extérieure comprise entre 20 et 25 °C,
• Poids du conducteur : 70 kg,
• Vitesse constante 20 km/h,
• Terrain plat,
• Freins avant et arrière rodés,
• Pression des pneus conforme à la recommandation constructeur,
• Batterie ayant au minimum réalisé 5 cycles de charge / décharge.

Le Client est expressément informé que la variation d’une ou plusieurs de ces conditions affecte l’autonomie annoncée par le constructeur. Le Client étant expressément informé des conditions requises pour atteindre l’autonomie maximale, WOOLIB ne pourra accepter les demandes de résolution de la vente fondées sur la non atteinte de l’autonomie maximale dans des conditions autres que celles requises par le constructeur.

19 / FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure l’incendie, l’inondation ou tout autre incident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par WOOLIB ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou WOOLIB ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de quatre semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. WOOLIB remboursera alors au Client le montant de l’acompte versé.

20 / DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Les données (titre, nom, prénom(s), adresses postales de livraison et de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone) sont recueillies avec l’accord du Client, à des fins contractuelles. Elles sont conservées pendant trois (3) ans à compter de la création du compte client ou de la dernière commande du Client. Les données susvisées doivent être obligatoirement fournies. A défaut, la commande ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un État non-membre de l’Union Européenne et plus généralement ne seront pas communiquées, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers autre que le prestataire de transport.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, chaque personne concernée dispose du droit de demander à WOOLIB, à l’adresse électronique ou postale figurant à l’article 1, l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données. La personne concernée est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

21 / DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client consommateur doit s’adresser en priorité au service Client de l’entreprise au 02 62 83 66 58, du lundi au samedi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 17h ou par courrier électronique ou postal aux adresses figurant à l’article 1. En l’absence de solution dans le mois qui suit sa demande, le Client consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation ANM CONSO, via le site Internet www.anm-conso.com, par e-mail à l’adresse contact@anmconso.com, par téléphone au +33 1 58 64 00 05 ou par courrier à l’adresse suivante : 2, rue de Colmar, 94300 VINCENNES. Il recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

Tout différend relatif au présent contrat et notamment à son existence, à sa validité, à son interprétation, à son exécution ou à sa rupture, s’élevant entre WOOLIB et son Client commerçant sera porté devant le Tribunal de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.